Secteur immobilier, ce qui change en 2021

Pour cette nouvelle année, plusieurs réformes et changements sur le secteur immobilier auront lieu ou ont été mis en place durant le mois de Janvier. Que ce soit pour l’immobilier neuf ou l’ancien, le gouvernement décide de prendre des décisions et de s’adapter à la pandémie.  

La suppression de la taxe d’habitation

Lancée durant l’automne 2018 et point principal de la campagne de Macron, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a pour but de supprimer l’impôt local pour 80% ses foyers. Cette réforme de suppression concerne les foyers modestes, c’est-à-dire qui se trouvent au-dessous du plafond fixé (Revenu de références de 27 706 € annuels par personne). Un premier dégrèvement de 30% a été appliqué en 2018, un second en 2019 de 65%, pour une exonération totale de la taxe d’habitation pour les ménages considérés comme modestes.

Pour les ménages plus riches, la taxe d’habitation se verra supprimée de manière progressive. Un premier dégrèvement de 30% prévu pour l’Automne 2021. Par la suite, un second dégrèvement de 65% est prévu en 2022 pour exonération totale de l’impôt en 2023.

Le gouvernement estime un coût de près de 17 milliards pour la suppression de cet impôt local.

La réforme des APL

Mise en place le 1er Janvier 2021, la réforme des APL se voie radicalement changée. Premièrement les APL seront calculées en temps réel. En effet, les APL distribuées au premier trimestre 2021 seront calculées en fonction des ressources de décembre 2019 à Novembre 2020. Habituellement, les aides au logement étaient calculées sur les revenus de l’année N-2, c’est-à-dire, pour les APL 2020, sur les revenus de l’année 2018.  

Ce calcul qui permet un versement en temps réel permettra à l’État de faire en 500 et 700 millions d’économie. 

Le fonctionnement de cette nouvelle réforme se fera tous les 3 mois et sera réactualisé et s’adaptera à la situation du locataire.

Il est possible qu’un trimestre à l’autre les revenus du locataire diminuent et dans ce cas un relèvement de ses APL sera prévu sous 3 mois. À contrario, si les revenus du locataire augmentent de manière significative, il verra ses APL diminué. Si les revenus sont stables les APL seront identiques. 

La plupart des allocataires verront leur niveau d’APL changer avec cette réforme.

La baisse des frais de notaire

Annoncé en Mars 2020 et prévue pour le mois de Mai de la même année, la baisse des frais de notaire a été mise en vigueur au mois de Janvier. Les tarifs des actes notaires ont en effet été changé et recalculé par le Conseil supérieur du notariat, c’est une baisse globale des honoraires d’un notaire, soit environ 1,9%. Cette baisse concerne l’ensemble des actes notariés (extrait d’actes divers, demande de cadastre, procès-verbaux…) mais aussi le barème des ventes immobilières. 

Pour ce dernier plusieurs changements ont été apportés à ce barème. Il est dorénavant prévu en 4 parties :  

• Un premier taux s’applique entre 0 à 6500 € de transaction. 
• Un second taux entre 6 500 à 17 000 €  
• Un dernier taux de 17 000 à 60 000 € 
• Puis un pourcentage s’appliquant au-delà de 60 000 €.  

L’addition des quatre parties montre le montant que le notaire reçoit lors d’une vente sur un bien immobilier.

Le prolongement du dispositif Pinel et PTZ

Initialement prévu jusqu’au 31 Décembre 2021, le dispositif Pinel sera reconduit jusqu’en 2024. Un amendement a accordé la prolongation du dispositif Pinel avec tout de même quelques modifications. En effet, à partir de 2022 les avantages fiscaux que la Loi Pinel offre seront réduits.  

La ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon précise que le prolongement Pinel devra être accompagné d’une relance dans la construction neuve et s’adresse aux différents locaux pour accorder des permis de constructeurs. 

Concernant l’après Pinel, le ministère dit travailler sur un nouveau dispositif qui résoudra les faiblesses du dispositif PINEL en proposant un meilleur zonage ainsi qu’un plafonnement plus précis sur les différents secteurs.   

Pour en savoir plus sur le prolongement PINEL et le PTZ

Le PTZ reconduit jusqu’en 2022

Prévu jusqu’au 31 Décembre 2020, le prêt à taux zéro, sera prolongé jusqu’en 2022. En effet, un amendement du gouvernement a été adopter pour 2 années supplémentaires. Cet amendement prévoit une prise en compte dans le calcul de l’éligibilité du prêt à taux zéro, non plus les revenus de l’année N-2 mais les revenus de l’année de l’attribution de l’offre de prêt. Similaire au calcul des APL, l’amendement devrait favoriser les ménages qui voient leurs revenus en baisses suite à la crise sanitaire et économique que nous vivons. Ce nouveau calcul s’appliquerait aux actions de prêt conclues à compter du 1er Janvier 2022. Avant cette date, le PTZ gardera sa forme actuelle pour ne pas perturber les actions de commercialisations en cours.

Les professionnels de l’immobilier et du bâtiment se réjouisse de ce prolongement et espère d’autres annonce de mesures durant l’année 2021 afin de relancer la construction de logement neuf.